En tant que traductrice assermentée pour la langue allemande, inscrite sur la liste des experts judiciaires près la Cour d’appel de Rouen depuis janvier 2021, j’effectue des traductions certifiées conformes de documents officiels majoritairement de l’allemand et de l’anglais vers le français, et occasionnellement du français vers l’allemand ou l’anglais.
Qu’est-ce qu’une traduction certifiée ?
Une traduction certifiée est une traduction officielle, effectuée par un traducteur expert agréé par une cour d’appel en France ou par la Cour de cassation, et en Allemagne, par le tribunal de grande instance (Landgericht) ou la Cour d’appel (Oberlandgericht). Le traducteur expert travaille uniquement vers ou à partir de la ou des langues figurant dans sa nomination et appose son tampon (sceau) et sa signature pour certifier l’exactitude de la traduction.
Ce tampon reprend à minima les données suivantes : nom, prénom(s) et la mention « Traducteur Expert près la Cour d’appel de XXX » ainsi que la ou les langues pour lesquelles le traducteur est inscrit. La traduction doit également être revêtue d’un autre cachet indiquant qu’il s’agit d’une « traduction certifiée conforme à l’original dans la langue XXX, visé ne varietur sous le n°. (numéro d’identification) à [lieu] le [date] ».
Le traducteur assermenté (également appelé traducteur expert) délivre des traductions certifiées d’un certain nombre de documents ( actes d’état civil, jugements, etc.) destinés à être présentés aux autorités publiques, à d’autres organismes administratifs ou à des autorités judiciaires.
Ci-après la liste (non exhaustive) des documents dont la traduction peut être certifiée par mes soins :
- Statuts, extrait Kbis, procès-verbaux d’AG, rapports annuels
- Pouvoirs /procuration
- Brevets
- Assignations, jugements et ordonnances
- Contrats (p.ex. contrat de vente, contrat de location, contrat de mariage, contrat de travail), actes notariés (p.ex. ventes de biens immobiliers, testaments)
- Actes d’état civil, p.ex. acte de naissance, acte de mariage, acte de décès; permis de conduire, extrait du casier judiciaire
- Diplômes et relevé de notes
Comment obtenir une traduction certifiée ?
Demande de devis
Envoyez-moi un scan de votre document par e-mail avec les informations complémentaires suivantes :
- Vos Nom, Prénom, coordonnées (et de votre Société/organisme)
- Langues source et cible
- délai de livraison
- adresse postale de livraison
- nombre d’exemplaire(s) de traduction
Devis gratuit
Vous recevez dans les 24 h suivant votre demande, un devis gratuit ainsi que le délai de livraison pour votre traduction certifiée.
Confirmation de commande et paiement
Vous passez commande en me renvoyant le devis signé revêtu de votre bon pour accord par e-mail et me faites parvenir votre paiement par virement ainsi que le document original (ou copie certifiée conforme) par courrier recommandé avec AR (si vous n’êtes pas en mesure de me l’apporter physiquement).
Livraison
Je livre votre traduction certifiée par e-mail à la date convenue et par la poste 2-4 jours ouvrés plus tard en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée.
FAQ (Questions fréquentes)
1. Quelle appellation choisir : traduction « certifiée » ou « assermentée » ?
Certaines personnes emploient à tort le terme de traduction « assermentée » qui est incorrecte en français, car seule une « personne » – et non une traduction- peut prêter serment et donc être assermentée. Par conséquent, il convient de parler d’une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté.
2. Quels documents nécessitent une traduction certifiée ?
D’une manière générale, une traduction certifiée est requise, à la demande d’autorités administratives ou judiciaires à l’étranger, pour tous les documents officiels qui selon la loi doivent être inscrits dans un registre public (passeport , permis de conduire, certificat de mariage, diplômes, documents d’état civil, acte notarié, casier judiciaire etc.).
3. Faut-il joindre le document original à une demande de traduction certifiée ?
Les traductions certifiées sont en principe à effectuer à partir d’un document original, à l’exception des cas suivants :
- une copie certifiée conforme est acceptable si elle émane d’un notaire, un tribunal ou un commissariat de police (selon la ville), dans le cas par exemple de documents que le client a besoin de conserver dans sa forme originale (diplômes, permis de conduire, documents d’identité…) ;
- une copie du document original (document PDF) est acceptable sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le traducteur assermenté mentionne, à la fin de sa traduction, qu’il a travaillé à partir d’une copie et que sa traduction soit conforme à celle-ci, et
- le client présente ensuite à l´administration concernée son document original accompagné de la traduction et de la copie PDF certifiée par le traducteur.
4. Les traductions certifiées sont elles reconnues à l´étranger ?
En principe, une traduction certifiée en France est reconnue dans tout autre pays membre de l’Union européenne. Ainsi, toute traduction certifiée en France peut être valablement produite devant toute autorité ou juridiction située en Allemagne, sans formalité d’authentification préalable.
Pour les pays tiers à l’Union européenne, l’authenticité du document original doit être certifiée, selon le cas, par apostille ou légalisation. Il convient de se renseigner au préalable auprès du destinataire du document original (administration, autorité, tribunal) pour se faire confirmer la procédure à suivre.