Dernière mise à jour le 1er septembre 2022
1. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après, « CGPS »). sont applicables aux Prestations fournies par Estelle Franceschi, titulaire du numéro de SIRET 879 386 175 000 19 (ci-après, la « Traductrice »).
Les CGPS régissent tous devis, commandes, factures et, plus généralement, toute relation commerciale entre la Traductrice et le Client relatifs à des prestations de traduction, de relecture ou de révision (ci-après les « Prestations »). Le fait pour le Client de commander et/ou de bénéficier des Prestations emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGPS, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf conditions particulières expresses et écrites convenues le cas échéant entre le Client et la Traductrice.
2. Commandes / Devis
Chaque commande de Prestation(s) doit être précédée d’un devis gratuit établi par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique) par la Traductrice, sur la base des documents et informations communiqués par le Client.
Le devis établi par la Traductrice précise notamment le prix de la Prestation, son délai de livraison, ainsi que la date limite d’acceptation du devis par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Traductrice par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique), le devis correspondant daté et signé sans aucune modification avec la mention manuscrite « Bon pour accord », avant la date limite d’acceptation figurant dans le devis. Au-delà de cette date limite, le devis devient automatiquement caduc.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Toute modification de la commande (ex : modification ou ajout de Prestations) postérieurement à l’acceptation du devis par le Client fera l’objet d’un avenant au devis initial, modifiant les conditions financières, de facturation et de livraison de la commande. À défaut de signature dudit avenant par le Client, la Traductrice se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande à l’acceptation par le Client du nouveau devis et de ces nouvelles conditions.
3. Acompte
Concernant les traductions certifiées, toute commande validée est soumise à une demande d’acompte d’un minimum de 50% (montant précisé sur le devis), voire selon le cas, au versement de l’intégralité du montant de la commande. Dans ce cas, l’exécution de la Prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte ou des sommes dues. Le solde éventuel sera réglé une fois la Prestation livrée ou effectuée.
Pour les traductions non certifiées, toute commande dont le montant hors taxes dépasse 300 (trois cents) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
4. Corrections et relecture
En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, la Traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
5. Obligations de la Traductrice
La Traductrice s’efforce de réaliser ses Prestations conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (ex : glossaire). La Traductrice décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique de la traduction finale relevant de la seule responsabilité du Client.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Traductrice l’intégralité des textes à traduire, ainsi que toute information/document nécessaire à la réalisation de la Prestation et, le cas échéant, la terminologie spécifiquement exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Traductrice, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou du non-respect des délais convenus.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
7. Confidentialité
La Traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance préalablement, pendant ou après la réalisation de la Prestation.
Les originaux seront retournés au Client et les copies seront détruites, sur simple demande du Client.
La Traductrice ne saurait être tenue pour responsable de I ‘interception ou du détournement d’informations lors du transfert de données, notamment via internet.
Par conséquent, si des obligations de confidentialité plus strictes doivent être respectées dans le traitement de certains documents, le Client doit notifier les instructions correspondantes au Traducteur lors de la passation de la commande et, si nécessaire, fournir à ce dernier les programmes, codes et mots de passe à utiliser..
8. Responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice sera exclusivement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation réalisée et mentionnée dans la facture concernée. La Traductrice décline toute responsabilité quant au contenu des documents fournis au titre des Prestations qu’ils soient ou non la propriété du Client, en cas de réclamation du Client fondée exclusivement sur des nuances de style, ou en cas de retard ou inexécution de ses Prestations en raison d’un cas de force majeure, tel que retenu habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis, les factures s’entendent hors taxes, sans escompte et payables à réception. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires sont à la charge du Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant total hors taxe de la facture concernée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La traduction restera la propriété de la Traductrice jusqu’au complet paiement de la facture concernée.
10. Propriété intellectuelle
La Traductrice ne pourra en aucune façon être tenue responsable dans l’hypothèse où tout ou partie des documents confiés par le Client viendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers ou toute autre loi ou règlementation applicable.
11. Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Traductrice, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer, à 50 % du montant total hors taxe de la commande.
12. Protection des données à caractère personnel
La Traductrice s’engage à protéger les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») du Client, qui sont traitées dans le cadre de l’exécution de ses commandes, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ou RGPD) et aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
Le Client est informé et accepte que la Traductrice collecte et traite des Données concernant le Client et ses collaborateurs (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) à des fins de gestion et de suivi de la relation commerciale avec le Client incluant notamment la prospection, la facturation et la livraison des Prestations au Client, la gestion de ses paiements (y compris les impayés), la comptabilité associée ainsi que la gestion des réclamations et contentieux.
Ces Données sont uniquement communiquées aux tiers partenaires ou prestataires amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (par exemple, gestion comptable ou maintenance des applications utilisées) ou tiers autorisés et autorités habilitées en vertu des dispositions législatives et/ou réglementaires.
Le Client dispose des droits d’accès aux Données le concernant, de limitation de leur traitement, de portabilité, de rectification ou d’effacement de ces Données. Il peut également s’opposer à leur traitement pour motif légitime. Le Client ou un de ses collaborateurs peut exercer ces droits auprès de la Traductrice par courrier électronique à l’adresse info@eftraduction.com en joignant une copie valide d’un titre d’identité signé.
La Traductrice conserve les Données trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou, à défaut de relation contractuelle, à compter du dernier contact établi à sa demande, et si nécessaire, pendant la durée de prescription légale à des fins probatoires.
13. Droit Applicable – Règlement des Différends
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces CGPS sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles.
